Contrat RelaxRate

1. Domaine d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le client et Konica Minolta Business Solutions Belgium SA/NV, Berkenlaan 8a-b, 1831 Diegem, Belgique, inscrite dans le registre de la BCE sous le numéro : 0863.205.176, info@konicaminolta.be (ci-après « Konica Minolta » ou « Prestataire de services ») en ce qui concerne le loyer et l’entretien en ligne des produits de Konica Minolta via le site web (ci-après : «  la Plateforme »).

2. Utilisation de la Plateforme en ligne 

2.1. Le client est tenu de s’enregistrer avant de pouvoir utiliser la Plateforme ainsi que les produits et services qui y sont proposés. Les données professionnelles introduites par le client au moment de l’enregistrement doivent être correctes et complètes, et doivent toujours être mises à jour par le client quand nécessaire.

2.2. Après contrôle des données d’enregistrement et acceptation du client, Konica Minolta créera un Compte Client.

2.3. Konica Minolta se réserve le droit de refuser de créer un Compte Client, et de bloquer ou supprimer un Compte Client ou un compte d’utilisateur si : 

- le client s’avère être une personne physique ;
- les données d’enregistrement du client sont incorrectes ou incomplètes ou si elles ne sont pas à jour ;
- la solvabilité du client est insuffisante ;
- le client, en dépit d’avertissements qui lui ont été adressés, néglige gravement ou de manière répétée de respecter ses obligations contractuelles ; 
- un Compte Client est utilisé sans autorisation ou d’une façon illégale ou inappropriée.

2.4. Le client peut uniquement donner l’accès à cette Plateforme à des personnes autorisées au sein de l’entreprise du client, et est seul responsable de toutes les actions opérées dans le cadre de son Compte Client. 

2.5. Le client est tenu de sécuriser les données d’accès de son Compte Client (tels que mots de passe et/ou autres données). Il doit informer Konica Minolta immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses données d’accès ou de son compte. 

2.6. Il est interdit au client de traiter sur la Plateforme des données (i) qui sont de quelque façon que ce soit illégales, diffamatoires, illicites, menaçantes ou préjudiciables, ou qui sont répréhensibles de toute autre manière, (ii) qu’il n’est pas autorisé à traiter en vertu d’une loi ou de relations contractuelles, (iii) qui enfreignent les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux, (iv) qui contiennent des virus ou d’autres éléments nuisibles.

3. Commande et acceptation via la Plateforme

3.1. Le client obtient via la Plateforme la possibilité de conclure avec Konica Minolta un contrat de location et d’entretien pour des copieurs multifonctions, imprimante, et/ou software (ci-après : « Produits » ou « Produit »).

3.2. En fonction des caractéristiques techniques d’un Produit, de ses options, du volume d’impressions et des prix publiés sur la Plateforme, le client choisit les Produits qui correspondent le mieux à ses exigences et ses attentes. Konica Minolta n’est pas responsable des choix effectués par le client sur la Plateforme. Le client est tenu de vérifier lui-même la compatibilité entre les Produits et ses propres systèmes IT internes.
 
3.3. En complétant le processus de commande sur la Plateforme, le client fait à Konica Minolta une offre contraignante pour conclure un contrat de location et d’entretien avec Konica Minolta pour les produits choisis. Ce n’est qu’après acceptation de l’offre par Konica Minolta qu’un contrat réciproque de location et d’entretien en ligne sera conclu entre le client et Konica Minolta. 

3.4. Un simple accusé de réception de la commande n’implique pas l’acceptation de l’offre par Konica Minolta. L’acceptation se fait uniquement via un e-mail de Konica Minolta confirmant explicitement l’acceptation de la commande.

3.5. Konica Minolta a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non l’offre du client. Les situations mentionnées à l’article 2.3 donnent le droit à Konica Minolta de refuser l’offre.

3.6. Les présentes conditions générales doivent être acceptées par le client au moment où il fait une offre. 

4. Les paiements

4.1 Le client a via la Plateforme deux (2) possibilités pour effectuer le paiement de la location et de l’entretien des Produits :

4.1.1 Le paiement d'une redevance forfaitaire mensuelle, quel que soit le nombre d'impressions réalisées.

4.1.2 le paiement d'une redevance mensuelle avec, à la fin de chaque trimestre, une facture de décompte des impressions supplémentaires effectués en plus du volume des impressions choisi par le client via le plateforme, sur la base du prix convenu par impression supplémentaire. Si le nombre d'impressions réalisées est inférieur au volume d'impressions choisi, il n'y aura pas une facture de décompte.

4.2. Le montant mensuel est payable de façon anticipée. 

4.3. Les frais de transport et d’installation des Produits, ainsi que les frais de reprise des Produits à la date de fin du contrat ne sont pas compris dans le montant mensuel et seront facturés par Konica Minolta au client. Les frais d’installation d'applications supplémentaires dans le réseau du client, les déplacements, les déménagements (y compris les opérations de levage et de hissage) et l’effacement des données personnelles sur le disque dur, ne sont pas non plus compris dans le montant mensuel et seront facturés par Konica Minolta au client.

4.4. Le montant mensuel ne comprend pas le papier, les agrafes, la colle, la TVA et les rémunérations de droits d’auteurs telles que Reprobel, Auvibel, etc. 

4.5. Konica Minolta a le droit d’indexer chaque année le montant mensuel, et ce au plus tôt un an après l’entrée en vigueur du présent contrat. Cette modification de tarif ou de prix sera communiquée par écrit au client avant d’être appliquée, et sera basé sur la formule suivante :
P = Po X (0.2 + (0.5 x S/So) + (0.2 x l’indice partiel 4 CPI/CPIo)+(0,1x l’indice partiel 7 CPI/CPIo)).
P= le nouveau montant mensuel
Po= montant mensuel applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat 
S= prévision de l’indice des coûts salariaux de référence du comité paritaire 200 pour le mois de janvier de l'année où l'indexation des prix prendra effet. 
So = indice des côuts salariaux de référence du comité paritaire 200 du mois de janvier de l’année de l’entrée en vigueur du présent contrat
Indice partiel 4 CPI = indice des prix à la consommation "Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles" du mois de septembre de l'année où l'indexation des prix est annoncée. 
Indice partiel 4 CPIo = indice des prix à la consommation "Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles" du mois de septembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent contrat
Indice partiel 7 CPI= indice des prix à la consommation "Transport" du mois de septembre de l'année où l'indexation des prix est annoncée. 
Indice partiel 7 CPIo = indice des prix à la consommation "Transport" du mois de septembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent contrat

4.6. Les loyers et les autres factures restent dus même si le client ne fait pas usage des Produits et/ou de l'entretien.

5. Facturation

5.1. Les montants à payer par le client seront acquittés dans les 30 jours de calendrier après la date de la facture, sans droit pour le client à déduction ou à compensation. 

5.2. Les paiements mensuels sont effectués, au choix du client, via une carte de crédit ou un mandat SEPA dans lequel le client autorise Konica Minolta à envoyer à l’organisme financier du client la demande de débiter du compte bancaire du client le montant dû mensuellement dans le cadre du présent contrat. 

5.3. Tout montant de facture non payé à Konica Minolta à l'échéance est majoré de plein droit, sans nécessiter la moindre mise en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires de 10% avec un minimum de € 50. En outre, le client est de plein droit tenu de payer sur tout montant impayé, sans nécessiter la moindre mise en demeure, des intérêts de retard de 12% sur base annuelle, à compter de l'échéance jusqu'au jour de son acquittement complet. 

5.4. Les plaintes en matière de facturation doivent être notifiées par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la date de facture.

5.5. Le client accepte que les factures puissent être envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le client à cet effet. Tout courrier électronique envoyé à cette adresse est présumé de manière irréfragable avoir été reçu par le client et vaut comme preuve de réception à la date de l’envoi.

6. Cession

6.1. Le client ne pourra pas céder les droits et/ou obligations découlant du présent contrat en tout ou en partie à des tiers sans autorisation écrite préalable de Konica Minolta. 

6.2. Konica Minolta a le droit de céder, en tout ou en partie, les droits et/ou obligations découlant du présent contrat (y compris la propriété des Produits) à un tiers (par exemple une société de leasing), qui pourra invoquer de plein droit tous les droits, toutes les prétentions et tous les moyens de défense découlant du présent contrat pour Konica Minolta.

6.3. Le client confirme qu'après notification de la cession de ce contrat, (i) tout ce qui est défini dans ce contrat en faveur de Konica Minolta est automatiquement censé être défini en faveur du tiers, et (ii) il effectuera tous les paiements au tiers, sans décompte, déduction ou compensation. 

6.4. La notification telle que visée à l’article 6.3. se fera par lettre expresse envoyée par le tiers et/ou Konica Minolta ou via facturation du premier montant mensuel par le tiers.

7. Livraison

7.1. Les délais de livraison éventuels mentionnés sur la Plateforme sont purement indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne peut dès lors jamais donner lieu au paiement de dommages et intérêts par Konica Minolta.

7.2. Le client accepte que Konica Minolta puisse faire effectuer la livraison des Produits par un sous-traitant. 

7.3. Sous peine de perte du droit de réclamation, le client doit signaler à Konica Minolta toute non-conformité et/ou livraison incomplète des Produits endéans les 5 jours ouvrables après la livraison.

8. Responsabilité

8.1. La mission à exécuter par Konica Minolta entraîne une obligation de moyens, que Konica Minolta exécutera au mieux de ses possibilités et sous réserve de ses possibilités techniques.

8.2. Konica Minolta sera responsable et indemnisera le client pour tout dégât prouvé, sauf les dégâts indirects et subséquents (tels que manque à gagner, perte de papier, etc.) dont souffrirait le client suite aux manquements imputables à Konica Minolta pendant l’exécution du présent contrat. 

8.3.Sauf en cas de violation intentionnelle ou de manquement grave au présent contrat , la responsabilité de Konica Minolta en exécution du présent contrat sera limitée à un montant égal au montant mensuel payé pendant une période de maximum 12 mois précédant le manquement.

8.4. Toutes les circonstances qui, raisonnablement et équitablement, rendent impossible le respect du présent contrat par Konica Minolta (par exemple en cas de non-livraison par un fournisseur de Konica Minolta, par une défaillance du réseau de Konica Minolta, etc.), sont considérées comme des défaillances non imputables qui dégagent Konica Minolta de toute responsabilité. Konica Minolta informera le client de toute circonstance de ce type. 

8.5. Le client est exclusivement responsable du stockage et de la réalisation de copies de sauvegarde de toutes les données liées de façon directe ou indirecte aux Produits. 

8.6. La responsabilité de Konica Minolta se limite aux Produits et à leur entretien. Konica Minolta reste totalement étrangère au réseau et aux autres biens du client (logiciels du client, réseau, PC, etc.), pour lesquels seul ce dernier est responsable (notamment, l’attribution de l’adresse IP). 

9. Droit de propriété

9.1. Les Produits restent à tout moment la propriété exclusive de Konica Minolta ou du tiers tel que visé à l’article 6. 

9.2. Le client ne sous-louera pas (partiellement) les Produits, ne s'en dessaisira pas (partiellement), n'établira aucune sûreté sur les Produits ni ne les grèvera d'aucune autre manière quelconque. 

10. Risque et assurance

10.1. À partir du moment où le Produit est livré au client, ce dernier en supporte tous les risques de dommage, ainsi que de sa perte et/ou sa disparition, totale ou partielle, jusqu'au moment où le Produit sera à nouveau en la possession de fait de Konica Minolta. 

10.2. Si, pour une cause quelconque, le client est empêché, de façon définitive ou temporaire, d'utiliser une partie ou la totalité des Produits (y compris par l'endommagement et/ou la perte ou disparition (partielle) d’un Produit), le client est tenu d'acquitter complètement le montant mensuel pendant toute la période contractuelle, sauf si les circonstances sont occasionnées exclusivement par une faute grave ou une négligence de Konica Minolta.

10.3. Le client est tenu d’assurer les Produits à ses frais et à ses risques auprès d’une compagnie d’assurance belge reconnue. La couverture doit comprendre le vol, la perte, les dommages et la responsabilité civile. À la demande de Konica Minolta, le client doit fournir la preuve de la conclusion de telle(s) assurance(s). À défaut de preuve, Konica Minolta pourra faire assurer le Produit par un tiers aux frais du client.

10.4. En cas de dommage ou de perte/disparition partielle ou totale des Produits, Konica Minolta se chargera aux frais du client de la réparation ou du remplacement (partiel) des Produits. La facture relative à cette réparation et /ou au remplacement (partiel) devra être payée directement par le client à Konica Minolta, sans que le client n’ait le moindre droit d’invoquer un accord avec sa compagnie d’assurance pour ne pas payer ou pour payer plus tard. 

10.5. Toutes les indemnités que la compagnie d’assurance est tenue de payer en vertu de la police d’assurance relative au Produit devront être payées directement à Konica Minolta à condition que Konica Minolta n’ait pas encore été indemnisée intégralement pour ce préjudice sur la base de l’article 10.4. 

11. Obligations de l’utilisateur 

11.1. Le client s’engage à :
a) ne rien changer aux Produits et ne pas déplacer les Produits sans l’accord écrit préalable de Konica Minolta ; b) toujours utiliser les Produits de manière strictement conforme au manuel d’utilisation et aux spécifications techniques des Produits ainsi que conformément aux indications des techniciens de Konica Minolta ; c) utiliser uniquement les consommables et pièces détachées Konica Minolta dans les Produits ; d) veiller à la disponibilité de tous les câbles électriques et équipements techniques appropriés ; e) prévoir les moyens nécessaires pour le raccordement au réseau ; f) fournir à Konica Minolta toute information technique utile pour installer les Produits et l’éventuel logiciel correspondant sur le système et le réseau du client. 

11.2. Les déplacements de Produits vers un lieu situé en dehors de la Belgique ne sont pas autorisés 

11.3. En outre, le client et l’utilisateur autorisé par le client sont soumis aux obligations suivantes en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme : 

a) les données d’accès pour l’utilisation de la Plateforme doivent être stockées de manière sûre par le client et être protégées contre l’accès de tiers non autorisés ;
b) le client doit informer immédiatement Konica Minolta de toute utilisation non autorisée des données d’accès. Il en va de même pour tout autre risque d’abus dont le client aurait connaissance, ainsi que pour toute menace à la sécurité et à l’intégrité des données de la Plateforme ;
c) le client ne peut pas mettre à disposition d’un tiers un Produit ou des services offerts sur la Plateforme ;
d) les données doivent être contrôlées par le client pour vérifier l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles avant d’être saisies ou envoyées à la Plateforme. À cette fin, le client doit installer le logiciel antivirus le plus récent ;
e) la transmission, le traitement, le stockage ou la diffusion via la Plateforme, de contenus illicites ou immoraux, sexuellement explicites ou offensants, ou faisant l’apologie de la violence, sont interdits.

11.4. Le client indemnisera Konica Minolta pour toutes les réclamations de tiers que ceux-ci feraient à l’encontre de Konica Minolta en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers sur la Plateforme, causée par des actions du client (ou par un tiers avec le consentement du client). Le client est tenu d’informer Konica Minolta sans attendre s’il constate le danger immédiat d’une telle infraction.

12. Durée du contrat et fin prématurée

12.1. Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la livraison et l’installation du Produit chez le client. 

12.2. Konica Minolta a le droit de facturer un montant mensuel proportionnellement pour la période comprise entre le jour où les Produits sont installés et le 1er jour du mois de début du contrat. 

12.3. Sauf en cas de résiliation anticipée du présent contrat, celui-ci prendra fin à l’expiration de la période de location et d’entretien choisie par le client sur la Plateforme (« durée du contrat ») et acceptée par Konica Minolta.

12.4. Si l'installation des Produits est reportée ou retardée en raison de circonstances exclusivement imputables au client, la facturation débutera le jour où l'installation aurait été terminée sans ces circonstances. 

12.5. Le client qui, après mise en demeure par Konica Minolta, refuse de réceptionner les Produits, commet une faute grave qui entraîne une résiliation du présent contrat avec indemnisation à charge du client calculée conformément à l’article 12.6 et sans préjudice du droit de Konica Minolta de demander une indemnisation pour les frais d’entreposage et autres frais de conservation.

12.6.Le client a le droit de résilier le présent contrat sans motif et avant l’expiration de la durée du contrat, moyennant le paiement d’une indemnité unique de résiliation par lettre recommandée ou par e-mail à info@konicaminolta.be. Le montant de l’indemnité de résiliation est égal à 100% des montants mensuels convenus dans le présent contrat jusqu’à la fin du présent contrat, moins ce qui a déjà été payé par le client en exécution du présent contrat. 

12.7. Konica Minolta et le client ont à tout moment le droit de suspendre l’exécution de leurs obligations (y compris les services d’entretien) en totalité ou en partie ou de mettre fin au contrat, si l’autre partie commet un manquement important (grave) dans l’exécution du présent contrat et que ce manquement n’est pas corrigé dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une notification écrite à cet effet. 

12.8. Konica Minolta et le client ont toujours le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans être tenus de payer une quelconque indemnité, dans le cas où (i) l’autre partie dépose une demande de réorganisation judiciaire ; (ii) l’autre partie dépose une demande de faillite ou est déclarée en situation de faillite ; (iii) l’autre partie cesse ses activités commerciales ou une partie substantielle de celles-ci ; (iv) l’autre partie est en situation d’insolvabilité.

12.9. Konica Minolta a le droit de réclamer au client une indemnité calculée conformément à l’article 12.6 du présent contrat si Konica Minolta doit résilier le contrat sur la base de l’article 12.7 ou de l’article 12.8 du présent contrat.

12.10.Si le client a opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire mensuelle sans décompte périodique (voir article 4.1.1), Konica Minolta est en droit de résilier ce contrat annuellement, et au plus tôt un an après l'entrée en vigueur de ce contrat, si elle constate que le nombre maximum d'impressions calculé sur une base annuelle pour ce produit a été dépassé au cours de l'année écoulée. Dans ce cas, les parties peuvent convenir mutuellement d'un nouveau contrat plus adapté à l'usage et aux besoins du client. 

13. Paiement par un tiers

13.1. Le client qui indique que la facturation dans le cadre du présent contrat doit être effectuée à un tiers, ne se libère pas des obligations de paiement découlant du présent contrat et il reste tenu des obligations de paiement à côtés de ce tiers.

14. Garantie des droits d’auteur

14.1. Tous les droits éventuels de propriété intellectuelle et/ou goodwill qui découleraient de l'utilisation des Produits (y compris le logiciel) par le client seront/deviendront de plein droit la propriété de Konica Minolta. Le client s'engage à céder ces droits sans frais ni indemnité à Konica Minolta.  

14.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu appartiennent exclusivement à Konica Minolta Business Solutions Inc, Japan, conformément aux conditions d’utilisation du site web, que le client accepte.

15. Restitution des Produits et des toners

15.1 Le client est tenu de rendre immédiatement les Produits au terme de ce contrat à Konica Minolta dans l'état initial, à l'exception de l'usure normale due à la location. 

15.2. Le client est tenu de rendre les cartouches de toner, tambours et unités de développement vides après utilisation à Konica Minolta. Moyennant d’un paiement supplémentaire, Konica Minolta peut fournir des boîtes spéciales pour leur renvoi et leur recyclage.

15.3. À défaut de restitution volontaire des Produits loués, des toners, tambours et unités de développement vides, Konica Minolta récupérera elle-même ces biens aux frais du client. 

15.4. Le montant mensuel reste dû jusqu'à ce que les Produits soient totalement revenus en la possession de Konica Minolta.

16. Protection des données personnelles

Dans la mesure où Konica Minolta peut accéder aux données à caractère personnel du client dans le cadre de ce contrat et/ou de l’utilisation de la Plateforme, Konica Minolta agira en tant que sous-traitant, et le client devra accepter le contrat de traitement des données personnelles publié sur Contrat de traitement des données personnelles.pdf. 
Si le client traite des données personnelles lors de l'utilisation de la plate-forme, il est responsable de s'assurer qu'il est autorisé à le faire conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et il indemnisera Konica Minolta contre toute réclamation de tiers en cas de violation.

17. Entretien

17.1. Konica Minolta s’engage à effectuer de son mieux et le plus rapidement possible après la demande, au tarif mensuel convenu, l’entretien suivant sur les Produits : 

a) la livraison des toners et des pièces de remplacement (imaging unit, waste toner bottle, starters kit, unité de fixation, kit d’entretien et/ou filtres du Produit) à sa propre convenance et pour autant que nécessaire d’un point de vue technique pour le bon fonctionnement du Produit ; Konica Minolta n'est pas obligé de fournir des toners en stock, mais ne le fera que si les toners  dans le Produit sont presque vides.
b) la résolution des pannes du Produit pour autant que ces pannes ne soient pas dues à une utilisation fautive, excessive ou anormale du Produit par le client. 

17.2. Konica Minolta effectuera tous les travaux durant ses heures normales de travail, sauf s’il en est convenu autrement de façon explicite. Les heures de travail normales de Konica Minolta sont actuellement de 8h30 à 17h00, à l'exception des week-ends et jours fériés. 

17.3. Les travaux ci-dessous ne font pas partie de l’entretien par Konica Minolta, mais peuvent être effectués en plus moyennant le paiement d’une indemnité supplémentaire au tarif horaire en vigueur :
- Tous les travaux nécessaires suite à une utilisation fautive, excessive ou anormale du Produit par le client, à savoir entre autres l’utilisation du Produit de façon contraire aux obligations de l’utilisateur décrites dans l’article 11 du présent contrat.
- Les travaux consécutifs à des changements apportés par le client à son système IT ou son réseau, par exemple remplacement de serveur, mise à jour du logiciel système, changement de fournisseur d’accès Internet, écart par rapport aux exigences techniques minimum, connexion à des périphériques inconnus ou non agréés, etc. 
- Tous les travaux d’entretien effectués en dehors des heures normales de travail telles que spécifiées à l’article 17.2.

17.4. Une formation de base est prévue de façon standard à la livraison des Produits. Une formation supplémentaire est possible à la demande du client, moyennant paiement des tarifs en vigueur à ce moment-là.

17.5. Si Konica Minolta devait avoir à subir des délais d'attente par le fait du client, les frais supplémentaires y afférents pourront être portés en compte au client.

18.Licence

18.1. Si le client a choisi l'option logiciel sur la plateforme, Konica Minolta fournira une licence non-exclusive et incessible pour l’usage du logiciel. Le terme ‘usage’ dans ce contrat implique la sauvegarde, le chargement, l’installation, l’ouverture, l’exécution ou la visualisation du logiciel.  

18.2. Konica Minolta et/ou des donneurs de licence de Konica Minolta conservent tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle du logiciel ou par rapport au logiciel. 

18.3. Le client utilisera le logiciel uniquement pour sa propre gestion interne. Il est en tout cas interdit au preneur de mettre le logiciel à disposition de tiers ainsi que de vendre, louer, leaser le logiciel ou de conclure une sous-licence avec des tiers. Le client s’abstient de toute action consistant à changer, traduire ou transposer le logiciel dans un autre langage de programmation, ou de modifier le logiciel, le démonter, le décompiler, le soumettre à une rétro-ingénierie, ou de permettre à des tiers de réaliser une de ces actions sur le logiciel.  

18.4. Le client marque son accord pour utiliser le logiciel conformément aux licences et/ou aux conditions d’utilisation qui s’affichent sur l’écran du Produit hardware lors de l’installation du logiciel et qui émanent d’éventuels donneurs de licence de Konica Minolta (connue comme ‘EULA’) 

18.5 Konica Minolta fournit le logiciel "as such" et ne garantit pas que le logiciel soit adapté à un usage particulier.

19 Entretien du logiciel

19.1. Si le client a choisi l'option logiciel sur la plateforme, le montant mensuel comprend également l’entretien du logiciel pendant la durée du présent contrat.

19.2. L’entretien du logiciel comprend la fourniture de mises à jour du logiciel, ainsi que la suppression de dysfonctionnements du logiciel pour autant que ces dysfonctionnements soient imputables à Konica Minolta ou le donneur de licence.

19.3. La mise à disposition des upgrades et tous les actes requis par Konica Minolta pour l'installation de mises à jour ou de mises à niveau de logiciel seront facturés en supplément du montant mensuel, ainsi que tous les actes requis pour Konica Minolta pour corriger les dysfonctionnements du logiciel imputables au client.

19.4. Konica Minolta ne sera jamais responsable des conséquences du refus d'un client d'installer des mises à jour ou des mises à niveau et, en général, du non-respect par Konica Minolta des conseils techniques.

20. Dispositions finales

20.1 Le présent contrat est régi par la législation belge.

20.2. Tous les litiges ayant trait ou liés au présent contrat relèvent de la compétence exclusive, au choix de la partie requérante des tribunaux de Bruxelles ou d'Anvers, 

20.3. Le client agissant toujours à des fins professionnelles lors de l’utilisation de la Plateforme, le client accepte expressément la non-applicabilité des articles XII.6§1, 8° XII.7 § 1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique.

20.4. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, les autres dispositions du présent contrat ou le reste de la disposition restent d’application. Une telle disposition invalide sera remplacée par une autre disposition qui correspond à l’intention de cette disposition et du contrat.

20.5. Une modification ou un complément du présent contrat n'est valable que si ceci est convenu en ligne ou par écrit par toutes les parties concernées.