Contrat de vente

1. Domaine d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le client et Konica Minolta Business Solutions Belgium SA/NV, Berkenlaan 8a-b, 1831 Diegem, Belgique, inscrite dans le registre de la BCE sous le numéro : 0863.205.176, info@konicaminolta.be (ci-après « Konica Minolta » ou « Prestataire de services ») en ce qui concerne l’achat en ligne des Produits de Konica Minolta par le site web (« Plateforme »)

2. Utilisation de la Plateforme en ligne

2.1. Le client est tenu de s’enregistrer avant de pouvoir utiliser la Plateforme ainsi que les produits et services qui y sont proposés. Les données professionnelles introduites par le client au moment de l’enregistrement doivent être correctes et complètes, et doivent toujours être mises à jour par le client quand nécessaire.

2.2. Après contrôle des données d’enregistrement et acceptation du client, Konica Minolta créera un Compte Client.

2.3. Konica Minolta se réserve le droit de refuser de créer un Compte Client, et de bloquer ou supprimer un Compte Client ou un compte d’utilisateur si :

• le client s’avère être une personne physique ;
• les données d’enregistrement du client sont incorrectes ou incomplètes ou si elles ne sont pas à jour ;
• la solvabilité du client est insuffisante ;
• le client, en dépit d’avertissements qui lui ont été adressés, néglige gravement ou de manière répétée de respecter ses obligations contractuelles ;
• - un Compte Client est utilisé sans autorisation ou d’une façon illégale ou inappropriée.

2.4. Le client peut uniquement donner l’accès à cette Plateforme à des personnes autorisées au sein de l’entreprise du client, et est seul responsable de toutes les actions opérées dans le cadre de son Compte Client.

2.5. Le client est tenu de sécuriser les données d’accès de son Compte Client (tels que mots de passe et/ou autres données). Il doit informer Konica Minolta immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses données d’accès ou de son compte.

2.6. Il est interdit au client de traiter sur la Plateforme des données (i) qui sont de quelque façon que ce soit illégales, diffamatoires, illicites, menaçantes ou préjudiciables, ou qui sont répréhensibles de toute autre manière, (ii) qu’il n’est pas autorisé à traiter en vertu d’une loi ou de relations contractuelles, (iii) qui enfreignent les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux, (iv) qui contiennent des virus ou d’autres éléments nuisibles.

3. Commande et acceptation via la Plateforme

3.1. Le client obtient via la Plateforme la possibilité de conclure un contrat d’achat pour des copieurs multifonctions, imprimantes et/ou software (ci-après : « Produits » ou « Produit ») avec Konica Minolta

3.2. En fonction des caractéristiques techniques d’un Produit, de ses options, du volume d’impressions et des prix publiés sur la Plateforme, le client choisit les Produits qui correspondent le mieux à ses exigences et ses attentes. Konica Minolta n’est pas responsable des choix effectués par le client sur la Plateforme. Le client est tenu de vérifier lui-même la compatibilité entre les Produits et ses propres systèmes IT internes.

3.3. En complétant le processus de commande sur la Plateforme, le client fait à Konica Minolta une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat avec Konica Minolta pour les produits choisis. Ce n’est qu’après acceptation de l’offre par Konica Minolta qu’un contrat réciproque de location et d’entretien en ligne sera conclu entre le client et Konica Minolta.

3.4. Un simple accusé de réception de la commande n’implique pas l’acceptation de l’offre par Konica Minolta. L’acceptation se fait uniquement via un e-mail de Konica Minolta confirmant explicitement l’acceptation de la commande.

3.5. Konica Minolta a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non l’offre du client. Les situations mentionnées à l’article 2.3 donnent le droit à Konica Minolta de refuser l’offre.

3.6. Les présentes conditions générales doivent être acceptées par le client au moment où il fait une offre.

4. Prix

4.1. Le prix d'achat sera indiqué sur la Plateforme et sera confirmé par écrit par Konica Minolta.

4.2. Le prix d'achat est un montant hors TVA et hors droits d'auteur tels que Reprobel, Auvibel, etc.

4.3. Le client accepte que la facture d'achat soit envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le client à cet effet.

4.4. Le prix d'achat sera payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture au choix du client, par mandat SEPA ou par carte de crédit. Tout retard de paiement donne le droit à Konica Minolta de facturer des intérêts conformément au taux d'intérêt légal fixé par la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, plus une compensation de 10% sur le prix d'achat.

5. Droits de propriété et transfert de risques

5.1. Le Produit reste la propriété de Konica Minolta tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix d'achat. Konica Minolta garde le droit de reprendre le Produit tant que le prix d'achat n’a pas été payé.

5.2. Le risque de destruction ou d'endommagement du Produit est transféré au client à partir de la livraison par Konica Minolta.

6. Livraison

6.1. Les délais de livraison éventuels mentionnés sur la Plateforme sont purement indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne peut dès lors jamais donner lieu au paiement de dommages et intérêts par Konica Minolta.

6.2. Le client accepte que Konica Minolta puisse faire effectuer la livraison des Produits par un sous-traitant.

6.3. Sous peine de perte du droit de réclamation, le client doit signaler à Konica Minolta toute non-conformité et/ou livraison incomplète des Produits endéans les 5 jours ouvrables après la livraison.

7. Garantie d’échange et convenience pack

7.1. Konica Minolta garantit que le Produit est conforme aux spécifications techniques indiquées sur la Plateforme. Le client doit inspecter le Produit immédiatement après la livraison et informer rapidement Konica Minolta de tout défaut ou non-conformité.

7.2. Konica Minolta remplacera, à ses frais, un Produit défectueux par un produit présentant les mêmes spécifications techniques, à condition qu'après inspection et examen par Konica Minolta, il apparaisse que le défaut était déjà intrinsèquement présent au Produit au moment de la livraison et que ce défaut ne résulte pas d'une utilisation ou d'une installation négligente du Produit par le client. La période de garantie d’échange expire et toute réclamation du client sur cette garantie d’échange est caduque 2 mois après la livraison du produit.

7.3. Le client a la possibilité d'acheter un "convenience pack" dans lequel il bénéficie d'une garantie d'échange pendant une période de 2 ans à compter de la livraison en cas de défaut technique du Produit et dans lequel quatre toners (CMYK) et un bac de déchet de toner sont inclus dans la livraison du Produit. Si le client choisit cette option, Konica Minolta remplacera à ses frais un Produit défectueux dans les 2 ans suivant la livraison, par un Produit présentant les mêmes spécifications techniques à condition qu'après inspection et examen par Konica Minolta, il apparaisse que ce défaut ne résulte pas de circonstances imputables au client (par exemple, utilisation négligente du produit, installation incorrecte du produit, etc.).

8. Protection des données personnelles

8.1. Le Client est seul responsable des données personnelles (telles que les adresses e-mail, les adresses IP, etc.) qu'il mettra en œuvre, gérera et traitera par le biais du Produit. Konica Minolta n'assume aucune responsabilité à cet égard et n'agit pas comme un processeur de données personnelles.

9. Maintenance

Le client peut exceptionnellement faire appel au Hotline Support de Konica Minolta pour l'exécution de toute maintenance ou réparation du produit, moyennant le paiement des tarifs de maintenance applicables à ce moment-là

10. Responsabilité

10.1 Konica Minolta sera responsable et indemnisera le client pour tout dégât prouvé, sauf les dégâts indirects et subséquents (tels que manque à gagner, perte de papier, etc.) dont souffrirait le client suite aux manquements imputables à Konica Minolta pendant l’exécution du présent contrat.

10.2. Sauf en cas de violation intentionnelle ou de manquement grave au présent contrat , la responsabilité de Konica Minolta en exécution du présent contrat sera limitée à un montant égal au forfait mensuel payé pendant une période de maximum 12 mois précédant le manquement.

11. Logiciel

11.1. Si le client a choisi l'option des logiciels sur la Plateforme, Konica Minolta fournira une licence non-exclusive et incessible pour l’usage du logiciel. Le terme ‘usage’ dans ce contrat implique la sauvegarde, le chargement, l’installation, l’ouverture, l’exécution ou la visualisation du logiciel.

11.2. Konica Minolta et/ou des donneurs de licence de Konica Minolta conservent tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle du logiciel ou par rapport au logiciel.

11.3. Le client utilisera le logiciel uniquement pour sa propre gestion interne. Il est en tout cas interdit au preneur de mettre le logiciel à disposition de tiers ainsi que de vendre, louer, leaser le logiciel ou de conclure une sous-licence avec des tiers. Le client s’abstient de toute action consistant à changer, traduire ou transposer le logiciel dans un autre langage de programmation, ou de modifier le logiciel, le démonter, le décompiler, le soumettre à une rétro-ingénierie, ou de permettre à des tiers de réaliser une de ces actions sur le logiciel.

11.4. Le client marque son accord pour utiliser le logiciel conformément aux licences et/ou aux conditions d’utilisation qui s’affichent sur l’écran du Produit hardware lors de l’installation du logiciel et qui émanent d’éventuels donneurs de licence de Konica Minolta (connue comme ‘EULA’)

11.5 Konica Minolta fournit le logiciel "as such" et ne garantit pas que le logiciel soit adapté à un usage particulier.

12. Dispositions finales

12.1 Le présent contrat est régi par la législation belge.

12.2. Tous les litiges ayant trait ou liés au présent contrat relèvent de la compétence exclusive, au choix de la partie requérante des tribunaux de Bruxelles ou d'Anvers,

12.3. Le client agissant toujours à des fins professionnelles lors de l’utilisation de la Plateforme, le client accepte expressément la non-applicabilité des articles XII.6§1, 8° XII.7 § 1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique.

12.4. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, les autres dispositions du présent contrat ou le reste de la disposition restent d’application. Une telle disposition invalide sera remplacée par une autre disposition qui correspond à l’intention de cette disposition et du contrat.

12.5. Une modification ou un complément du présent contrat n'est valable que si ceci est convenu en ligne ou par écrit par toutes les parties concernées.